Sanctions CNIL
101 M€ d'amendes en 2023
Montants, entreprises sanctionnées, infractions les plus courantes et procédure CNIL. Checklist pratique pour réduire votre risque d'amende.
Amendes administratives… mais pas seulement
Deux niveaux d'amende CNIL, auxquels s'ajoutent, trop souvent oubliées, des sanctions pénales.
Du chiffre d'affaires mondial annuel (le montant le plus élevé retenu).
- Obligations des sous-traitants (Art. 28)
- Registre des traitements (Art. 30)
- Désignation du DPO (Art. 37)
- Notification violation (Art. 33-34)
Du chiffre d'affaires mondial annuel (le montant le plus élevé retenu).
- Principes fondamentaux (Art. 5-7)
- Droits des personnes (Art. 12-22)
- Consentement invalide (Art. 7)
- Transferts illicites hors UE (Art. 44+)
On oublie souvent que le traitement illicite de données personnelles est un délit, pas seulement une faute administrative. L'amende de la CNIL s'ajoute aux poursuites pénales : traitement sans base légale (226-16), défaut de sécurité (226-17), collecte déloyale (226-18), données sensibles (226-19), détournement de finalité (226-21). L'absence de mentions légales est elle-même un délit (75 000 €, art. 6-VI LCEN).
Et sur le plan civil : toute personne concernée qui subit un préjudice (matériel ou moral) peut réclamer des dommages-intérêts non plafonnés (art. 82 RGPD), y compris collectivement par action de groupe (art. 37 loi Informatique et Libertés). Ces réparations s'ajoutent à l'amende de la CNIL et aux poursuites pénales.
Sanctions CNIL récentes
Source : Registre public des délibérations CNIL
Surveillance excessive et disproportionnée des employés
Consentement publicitaire non conforme, ciblage comportemental
Publicité ciblée sans consentement préalable sur App Store
Interface cookies complexe, refus plus difficile qu'accepter
Collecte illégale de données biométriques (visages) sans consentement
Sécurité insuffisante, données clients accessibles sans authentification
Cookies déposés sans consentement préalable + transmission données santé
Prospection commerciale sans consentement + droits non respectés
Source : CNIL, Voir toutes les décisions
Infractions les plus sanctionnées
Cookies & tracking
38%Bannière non conforme, refus complexe, cookies déposés avant consentement.
Sécurité des données
22%Mots de passe faibles, données en clair, accès non restreints.
Droits des personnes
18%Non-réponse aux demandes d'accès, refus d'effacement, délais non respectés.
Sous-traitants (Art. 28)
12%Absence de DPA, sous-traitants non conformes, transferts hors UE non encadrés.
Procédure CNIL
Plainte ou initiative CNIL
La procédure démarre suite à une plainte d'un particulier, une violation notifiée, ou une initiative propre de la CNIL (thématique annuelle).
Instruction
Les services de la CNIL analysent les éléments, peuvent demander des informations à l'organisation et effectuer des contrôles (sur place, en ligne, sur pièces).
Mise en demeure (si applicable)
Pour les manquements corrigeables, la CNIL peut adresser une mise en demeure (délai de mise en conformité). Peut être rendue publique ou non.
Délibération de la formation restreinte
La formation restreinte de la CNIL (commission permanente) délibère et peut prononcer : avertissement, injonction, sanction pécuniaire.
Sanction et publication
La décision est notifiée à l'organisation et publiée sur le site CNIL pendant 2 ans minimum. Recours possibles devant le Conseil d'État.
Checklist pour réduire votre risque
FAQ : Sanctions CNIL
Les questions les plus posées sur les sanctions et la procédure CNIL.
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