Données de santé

Les données de santé constituent une catégorie particulière de données personnelles. Selon l'article 4(15) du RGPD et les orientations de la CNIL, elles englobent toutes les informations relatives à l'état de santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de santé. Cela inclut non seulement les dossiers médicaux, mais aussi toute donnée permettant d'en déduire un état de santé. Juridiquement, le traitement de ces données est interdit par principe en vertu de l'article 9 du RGPD, sauf si l'entreprise peut justifier d'une exception spécifique (comme le consentement explicite de la personne, l'obligation légale en droit du travail, ou la médecine préventive). En raison de leur sensibilité, elles imposent un niveau de sécurité renforcé et, dans bien des cas, la réalisation d'une Analyse d'Impact relative à la Protection des Données (AIPD). Il est crucial de comprendre que la notion est interprétée largement : un simple arrêt de travail mentionnant une pathologie ou une donnée sur un régime alimentaire spécifique pour raison médicale sont considérés comme des données de santé.