Codes de conduite

Le code de conduite est un instrument prévu par l'article 40 du RGPD. Il s'agit d'un document élaboré par une association ou un groupement d'entreprises d'un même secteur d'activité. Son objectif est de traduire les principes généraux et parfois abstraits du RGPD (comme la « protection des données dès la conception ») en règles concrètes, opérationnelles et adaptées aux spécificités métiers d'un secteur précis. Pour avoir une valeur juridique et être opposable, le code doit être soumis à l'examen et approuvé par l'autorité de contrôle compétente (la CNIL en France). Une fois validé, le code sert de référentiel de conformité. L'entreprise qui s'engage à respecter ce code peut ainsi démontrer plus facilement qu'elle respecte ses obligations légales, facilitant ainsi son dialogue avec le régulateur et renforçant la confiance de ses clients. Il est important de distinguer le code de conduite de la certification (article 42). Alors que le code définit des règles de comportement sectorielles, la certification est un label délivré par un organisme tiers attestant que l'entreprise a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles spécifiques.